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La reprise du logement

Au Québec, la loi stipule que lorsqu’un bail arrive à son terme, il se reconduit (se renouvelle) automatiquement sans avoir besoin d’en signer un nouveau. Nous disons qu’un locataire a droit au maintien des lieux, c’est-à-dire qu’il peut demeurer dans son logement aussi longtemps qu’il le désire, à condition de respecter ses obligations.

Qu’arrive-t-il alors lorsqu’un propriétaire veut expulser un locataire à l’expiration du bail? Certaines dispositions de la loi lui permettent de le faire mais seulement pour des motifs  très spécifiques. L’un de ces motifs est la reprise du logement.

En effet, un propriétaire peut reprendre un logement pour s’y loger lui-même, son père, sa mère, son fils ou sa fille. Notez qu’il peut aussi le faire pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après une séparation ou un divorce. Pour ce faire, le propriétaire devra respecter une façon de procéder et des règles à suivre.

Premièrement, il devra envoyer à son locataire un avis écrit pour lui indiquer son intention de reprendre le logement à la fin du bail. Cet avis doit comprendre les renseignements suivants :

– la date à laquelle il veut reprendre le logement;

– le nom de la personne à qui il destine le logement (en indiquant leur lien de parenté).

Deuxièmement, le propriétaire devra envoyer cet avis dans des délais qui seront important de respecter. Les voici:

– au moins 6 mois avant la fin du bail pour un bail d’une durée de plus de 6 mois;

– au moins 1 mois avant la fin du bail pour un bail d’une durée de 6 mois ou moins;

– au moins 6 mois avant la date visée pour reprendre le logement pour un bail à durée indéterminée (écrit ou verbal).

Suite à la réception d’un tel avis, le locataire peut soit accepter de quitter le logement à la fin du bail en informant le propriétaire, par écrit, dans le mois de la réception de l’avis de reprise du logement, soit refuser de le quitter. Dans ce cas, il dispose également d’un mois de la réception de l’avis pour lui exprimer son refus. Attention, si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de partir. Dans une telle situation, le propriétaire disposera d’un mois pour faire une demande à la Régie afin de pouvoir démontrer devant le tribunal que son intention de reprendre le logement pour les fins indiqués dans l’avis est bien réelle et qu’il n’agit pas de mauvaise foi. Si le tribunal autorise la reprise du logement, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, y compris notamment le paiement par le propriétaire au locataire d’une indemnité souvent équivalente aux frais de déménagement.

Pour être bien informé de toutes ces procédures lors de l’achat d’un immeuble à revenu, contactez vos courtiers ECO!

 

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